7 Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un endroit géré, détenu ou occupé par l’administration portuaire sauf dans les cas suivants :
a) la personne y pénètre pour effectuer des activités légitimes dans le port;
b) la personne est autorisée à y pénétrer par l’administration portuaire;
c) l’accès n’y est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur, d’un dispositif ou d’une autre façon, notamment par une clôture.
- DORS/2004-255, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006