Aller au contenu

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

DORS/2000-55

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 février 2000Pris en vertu de : Loi maritime du Canada

Suivre

Partie 1 — Sécurité et maintien de l’ordre dans les ports

Accès aux biens-fonds du port

Article 7

 Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un endroit géré, détenu ou occupé par l’administration portuaire sauf dans les cas suivants :

  • a) la personne y pénètre pour effectuer des activités légitimes dans le port;

  • b) la personne est autorisée à y pénétrer par l’administration portuaire;

  • c) l’accès n’y est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur, d’un dispositif ou d’une autre façon, notamment par une clôture.

  • DORS/2004-255, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.