8 L’administration portuaire peut faire placer des panneaux indicateurs ou installer des dispositifs pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans un port, la protection environnementale du port ou la gestion de l’infrastructure maritime et des services dans le port d’une façon commerciale.
- DORS/2004-255, art. 4
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006