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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 mai 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 2 — Pourcentage quant à une province participante

Calcul du pourcentage d’attribution

Article 20

Note marginale :Associé d’une société de personnes

 Pour l’application de la présente partie, si une institution financière désignée particulière est un associé d’une société de personnes au cours d’une période donnée, les règles ci-après s’appliquent :

  • a) nulle partie du revenu brut total de la société de personnes n’est à inclure dans le revenu brut de l’institution financière pour la période;

  • b) nulle partie des traitements et salaires versés aux salariés de la société de personnes n’est à inclure dans ceux versés par l’institution financière au cours de la période.

  • DORS/2013-71, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 18 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.