Note marginale :Associé d’une société de personnes
20 Pour l’application de la présente partie, si une institution financière désignée particulière est un associé d’une société de personnes au cours d’une période donnée, les règles ci-après s’appliquent :
a) nulle partie du revenu brut total de la société de personnes n’est à inclure dans le revenu brut de l’institution financière pour la période;
b) nulle partie des traitements et salaires versés aux salariés de la société de personnes n’est à inclure dans ceux versés par l’institution financière au cours de la période.
- DORS/2013-71, art. 2
Version en vigueur depuis le 18 avril 2013