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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 mai 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 2 — Pourcentage quant à une province participante

Calcul du pourcentage d’attribution

Article 21

Note marginale :Agent payeur central

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, si un particulier occupe un emploi auprès d’une personne (appelée « employeur » au présent article) et exécute un service dans une province donnée au profit ou pour le compte d’une personne (appelée « bénéficiaire de main-d’oeuvre » au présent article) qui n’est pas l’employeur, tout montant qu’il est raisonnable de considérer comme étant égal au traitement ou salaire (appelé « rémunération donnée » au présent article) gagné par le particulier au titre du service est réputé être une rémunération versée par le bénéficiaire de main-d’oeuvre à son salarié au cours de sa période donnée où la rémunération donnée est versée si, à la fois :

    • a) au moment où le service est exécuté :

      • (i) d’une part, le bénéficiaire de main-d’oeuvre et l’employeur ont entre eux un lien de dépendance,

      • (ii) d’autre part, le bénéficiaire de main-d’oeuvre a un établissement stable dans la province donnée;

    • b) le service, à la fois :

      • (i) est exécuté par le particulier dans le cours normal de son emploi auprès de l’employeur,

      • (ii) est exécuté au profit ou pour le compte du bénéficiaire de main-d’oeuvre dans le cours normal d’une entreprise exploitée par celui-ci,

      • (iii) est d’un type dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit exécuté par des salariés du bénéficiaire de main-d’oeuvre dans le cours normal de l’entreprise mentionnée au sous-alinéa (ii);

    • c) le montant n’est pas inclus par ailleurs dans le total, déterminé pour l’application de la présente partie, des traitements et salaires versés par le bénéficiaire de main-d’oeuvre.

  • Note marginale :Paiements réputés — établissement stable

    (2) Pour l’application de la présente partie, tout montant réputé, en vertu du paragraphe (1), être une rémunération versée par un bénéficiaire de main-d’oeuvre à son salarié au titre d’un service exécuté dans une province donnée est réputé avoir été versé :

    • a) si le service a été exécuté dans un ou plusieurs établissements stables du bénéficiaire de main-d’oeuvre situés dans la province, à un salarié de cet établissement ou de ces établissements;

    • b) dans les autres cas, à un salarié de tout autre établissement stable du bénéficiaire de main-d’oeuvre situé dans la province, selon ce qui peut être raisonnablement déterminé dans les circonstances.

  • Note marginale :Rémunération donnée non incluse

    (3) Est à déduire dans le calcul, selon la présente partie, du montant des traitements et salaires versés au cours d’une période donnée par un employeur la somme des montants dont chacun représente une rémunération donnée versée par l’employeur au cours de cette période.

  • Note marginale :Opérations sans lien de dépendance

    (4) Malgré le sous-alinéa (1)a)(i), le présent article s’applique au bénéficiaire de main-d’oeuvre et à l’employeur qui n’ont entre eux aucun lien de dépendance si le ministre établit qu’ils ont conclu un arrangement ayant pour but de réduire, au moyen de la prestation de services visés au paragraphe (1), la taxe nette de l’employeur ou du bénéficiaire de main-d’oeuvre pour une période de déclaration ou le montant à payer au receveur général en vertu de l’article 237 de la Loi.

  • DORS/2013-71, art. 2
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Version en vigueur depuis le 18 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.