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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 mai 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 2 — Pourcentage quant à une province participante

Sociétés de fiducie et de prêts

Article 26

Note marginale :Calcul du pourcentage

  •  (1) Lorsqu’une institution financière désignée particulière est une société de fiducie et de prêts, une société de fiducie ou une société de prêts, le pourcentage qui lui est applicable pour une période donnée quant à une province participante dans laquelle elle a un établissement stable correspond au pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, le revenu brut pour la période donnée de ses établissements stables situés dans la province participante et, d’autre part, le revenu brut total pour la période de ses établissements stables au Canada.

  • Note marginale :Calcul du revenu brut

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le « revenu brut pour la période donnée de ses établissements stables situés dans la province participante » s’entend, relativement à une institution financière, du total de son revenu brut pour la période donnée provenant des sources suivantes :

    • a) les prêts garantis par des terrains situés dans la province;

    • b) les prêts, non garantis par des terrains, consentis à des personnes résidant dans la province;

    • c) les prêts qui répondent aux conditions ci-après, à l’exception de ceux qui sont garantis par des terrains situés dans un pays étranger où l’institution financière a un établissement stable :

      • (i) ils sont consentis à des personnes résidant dans un pays étranger où l’institution financière n’a pas d’établissement stable,

      • (ii) ils sont administrés par un établissement stable situé dans la province;

    • d) les affaires menées à ses établissements stables situés dans la province, sauf celles qui donnent lieu à des revenus provenant de prêts.

  • DORS/2013-71, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 18 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.