Note marginale :Calcul du pourcentage
27 Lorsqu’une institution financière désignée particulière, à l’exception d’un assureur, est une société de personnes admissible, le pourcentage qui lui est applicable quant à une province participante pour une période donnée correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
a) si l’ensemble des associés de la société de personnes sont des particuliers, le pourcentage qui serait déterminé selon l’article 22 quant à la province pour la période si la société de personnes était un particulier;
b) dans les autres cas, le pourcentage qui serait déterminé selon l’article 23 quant à la province pour la période si la société de personnes était une personne morale.
- DORS/2013-71, art. 2
Version en vigueur depuis le 18 avril 2013