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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 mai 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 4 — Montants à déterminer

Article 43

Note marginale :Choix — paragraphe 42(4)

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), une institution financière peut faire un choix pour l’application de l’alinéa 42(4)b) qui entre en vigueur le premier jour de sa première période de déclaration qui remplit les critères suivants :

    • a) elle se termine après juin 2010;

    • b) il s’agit d’une période de déclaration tout au long de laquelle l’institution financière est une institution financière désignée particulière;

    • c) il s’agit d’une période de déclaration au cours de laquelle l’institution financière est une grande entreprise.

  • Note marginale :Forme du choix

    (2) Le document concernant le choix fait par une institution financière selon le paragraphe (1) doit :

    • a) être établi en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine;

    • b) être présenté au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard le premier jour de la première période de déclaration mentionnée au paragraphe (1) ou à toute date postérieure fixée par lui.

  • Note marginale :Révocation

    (3) L’institution financière qui a fait le choix prévu au paragraphe (1) peut le révoquer. Pour ce faire, elle présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard à la date de prise d’effet de la révocation ou à toute date postérieure fixée par lui.

  • Note marginale :Restriction

    (4) L’institution financière qui a fait le choix prévu au paragraphe (1) et qui l’a révoqué selon le paragraphe (3) ne peut faire aucun autre choix selon le paragraphe (1).

  • DORS/2013-71, art. 2
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Version en vigueur depuis le 18 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.