Définition de pourcentage déterminé
44 Pour déterminer des montants selon l’article 46 pour une période de déclaration donnée comprise dans un exercice se terminant dans une année d’imposition donnée d’une institution financière désignée particulière et quant à une province participante, le pourcentage déterminé applicable à l’institution financière quant à la province participante pour la période de déclaration donnée correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
a) si l’institution financière est un régime de placement non stratifié et que le choix prévu aux articles 49 ou 61 relativement à elle est en vigueur tout au long de l’exercice, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province participante le premier jour de la période de déclaration donnée pour lequel ce pourcentage doit être déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, ou, à défaut d’un tel jour, le dernier jour précédant la période de déclaration donnée pour lequel ce pourcentage doit être déterminé à cette fin;
b) si l’institution financière est un régime de placement stratifié, le total des montants dont chacun s’obtient, relativement à une série de l’institution financière, par la formule suivante :
A × (B/C)
où :
- A
- représente :
(i) si le choix prévu aux articles 49 ou 64 relativement à la série est en vigueur tout au long de l’exercice, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante le premier jour de la période de déclaration donnée pour lequel ce pourcentage doit être déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, ou, à défaut d’un tel jour, le dernier jour précédant la période de déclaration donnée pour lequel ce pourcentage doit être déterminé à cette fin,
(ii) si le choix prévu à l’article 50 est en vigueur tout au long de l’exercice et que les montants à déterminer selon l’article 46 sont déterminés autrement que dans le but de calculer, selon l’alinéa 228(2.1)a) de la Loi, la taxe nette provisoire de l’institution financière pour la période de déclaration donnée, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante pour l’année d’imposition donnée,
(iii) dans les autres cas, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante pour l’année d’imposition précédant l’année d’imposition donnée,
- B
- la valeur totale des unités de la série le premier jour ouvrable de la période de déclaration donnée,
- C
- la valeur totale des unités de l’institution financière le premier jour ouvrable de la période de déclaration donnée;
c) si l’institution financière est un régime de placement et que ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ne s’appliquent :
(i) si le choix prévu à l’article 50 est en vigueur tout au long de l’exercice et que les montants à déterminer selon l’article 46 sont déterminés autrement que dans le but de calculer, selon l’alinéa 228(2.1)a) de la Loi, la taxe nette provisoire de l’institution financière pour la période de déclaration donnée, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’année d’imposition donnée,
(ii) dans les autres cas, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’année d’imposition précédant l’année d’imposition donnée;
d) dans les autres cas :
(i) si les montants à déterminer selon l’article 46 sont déterminés dans le but de calculer, selon l’alinéa 228(2.1)a) de la Loi, la taxe nette provisoire de l’institution financière pour la période de déclaration donnée :
(A) dans le cas où l’institution financière est une institution financière désignée particulière à laquelle le paragraphe 228(2.2) de la Loi s’applique, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province participante pour la période de déclaration précédant la période de déclaration donnée,
(B) dans les autres cas, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province participante pour l’année d’imposition donnée ou, s’il est moins élevé, le pourcentage qui lui est applicable quant à cette province pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée,
(ii) dans les autres cas, le pourcentage qui est applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’année d’imposition donnée.
- DORS/2013-71, art. 2
Version en vigueur depuis le 18 avril 2013