Note marginale :Restriction
45 Les montants qui entrent dans le calcul de la valeur de l’élément G1 de la formule figurant à l’alinéa 46a), de l’élément G12 de la formule figurant à l’alinéa 46b) ou de l’élément G18 de la formule figurant à l’alinéa 46c) en vue du calcul d’un montant à déterminer selon l’article 46 pour une période de déclaration d’une institution financière désignée particulière et quant à une province participante ne sont pas à inclure dans le calcul d’un montant à déterminer selon cet article pour la période de déclaration et quant à toute autre province participante.
- DORS/2013-71, art. 2
Version en vigueur depuis le 18 avril 2013