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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 mai 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 4 — Montants à déterminer

Article 45

Note marginale :Restriction

 Les montants qui entrent dans le calcul de la valeur de l’élément G1 de la formule figurant à l’alinéa 46a), de l’élément G12 de la formule figurant à l’alinéa 46b) ou de l’élément G18 de la formule figurant à l’alinéa 46c) en vue du calcul d’un montant à déterminer selon l’article 46 pour une période de déclaration d’une institution financière désignée particulière et quant à une province participante ne sont pas à inclure dans le calcul d’un montant à déterminer selon cet article pour la période de déclaration et quant à toute autre province participante.

  • DORS/2013-71, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 18 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.