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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 mai 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 5 — Régimes de placement › Règles transitoires de 2010 relatives aux régimes de placement

Pourcentages applicables aux régimes de placement par répartition

Article 70.1

Note marginale :Régimes de placement — alinéa 149(1)o.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu

 Si un régime de placement autre qu’une entité de gestion est une personne morale exonérée d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’effet de l’alinéa 149(1)o.2) de cette loi et que, pour une période de déclaration du régime tout au long de laquelle il était une institution financière désignée particulière et pour laquelle une déclaration a été produite durant la période donnée commençant le 1er juillet 2010 et se terminant le 7 mai 2013, le régime a indiqué dans la déclaration pour la période un montant au titre de la taxe nette qui a été déterminé comme si l’article 23 s’appliquait relativement à la période, le régime peut exercer le choix dans un document établi en la forme déterminée par le ministre qui contient les renseignements qu’il détermine pour que cet article s’applique relativement à toutes les périodes de déclaration du régime de placement pour lesquelles une déclaration a été produite durant la période donnée et pour que l’alinéa 3e) et les articles 29 à 34 ne s’y appliquent pas.

  • DORS/2019-59, art. 24
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Version en vigueur depuis le 4 mars 2019

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