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Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

DORS/2001-269

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ août 2001Pris en vertu de : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

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Dispositions générales

Article 3

Note marginale :Exceptions — importation en vue de rendre conforme ou d’exporter

  •  (1) Il est permis d’importer un produit chimique ou un contenant qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement afin :

    • a) soit de le rendre conforme à ces exigences;

    • b) soit de le revendre à un fabricant au Canada qui le rendra conforme à ces exigences;

    • c) soit de l’exporter.

  • Note marginale :Preuve digne de foi

    (2) La personne qui importe un produit chimique ou un contenant à une fin visée au paragraphe (1) doit fournir, à l’inspecteur qui en fait la demande, toute preuve digne de foi de la mise en conformité ou de l’exportation du produit ou contenant.

  • (3) [Abrogé, DORS/2009-165, art. 3]

  • DORS/2009-165, art. 3
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Version en vigueur depuis le 4 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.