Note marginale :Exceptions — importation en vue de rendre conforme ou d’exporter
3 (1) Il est permis d’importer un produit chimique ou un contenant qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement afin :
Note marginale :Preuve digne de foi
(2) La personne qui importe un produit chimique ou un contenant à une fin visée au paragraphe (1) doit fournir, à l’inspecteur qui en fait la demande, toute preuve digne de foi de la mise en conformité ou de l’exportation du produit ou contenant.
(3) [Abrogé, DORS/2009-165, art. 3]
- DORS/2009-165, art. 3
Version en vigueur depuis le 4 juin 2009