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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

DORS/2001-65

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 janvier 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Montant déterminé

Article 2

 Le montant à déterminer pour l’application du paragraphe 234(3) de la Loi relativement à un article inclus à l’annexe provinciale relative à une province participante est le montant, égal à un montant de taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi relativement à l’article, qui peut être payé ou crédité aux termes d’une loi de la province.

  • DORS/2010-152, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.