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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

DORS/2001-65

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 janvier 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Restrictions liées aux remboursements au point de vente

Article 2.1

Note marginale :Bons

 Pour l’application du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, l’article 181 de la Loi fait l’objet des adaptations suivantes :

  • a) le passage « d’une fourniture effectuée dans une province participante » à l’alinéa a) de la définition de fraction de taxe au paragraphe 181(1) de la Loi est remplacé par « d’une fourniture effectuée dans une province participante, sauf une fourniture relativement à laquelle le fournisseur verse à l’acquéreur, ou porte à son crédit, un montant déterminé par règlement pour l’application du paragraphe 234(3) et sauf une fourniture relativement à laquelle le fournisseur porte au crédit d’une personne un montant admissible au sens de l’article 1 du Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH) »;

  • b) pour l’application des alinéas 181(2)b) et c) de la Loi, si la fraction de taxe mentionnée à ces alinéas est déterminée selon l’alinéa b) de la définition de fraction de taxe au paragraphe 181(1) de la Loi, le passage « taxe percevable » aux alinéas 181(2)b) et c) de la Loi est remplacé par « taxe percevable en vertu du paragraphe 165(1) » et le passage « taxe payable » à l’alinéa 181(2)c) de la Loi est remplacé par « taxe payable en vertu du paragraphe 165(1) ».

  • DORS/2010-152, art. 10
  • DORS/2011-56, art. 22
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Version en vigueur depuis le 3 mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.