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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

DORS/2001-65

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 janvier 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Entrée en vigueur

Article 3

 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.