3 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 30 janvier 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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