Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 113, ajouté par DORS/2019-240, art. 44
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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b) l’autre entité est du même groupe que l’entité tenue de vérifier l’identité ou qu’une entité visée à l’article 5 de la Loi et exerce à l’étranger des activités semblables à celles des personnes ou entités visées à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à g) de la Loi.
Fin de l’insertion(2) La personne ou entité qui est tenue de faire la vérification peut se fonder sur les mesures prises par l’entité visée à l’alinéa (1)b) si elle est convaincue, après avoir pris en considération les risques d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes dans l’État étranger où cette entité exerce les activités, que, à la fois :
Fin de l’insertionb) le respect de ces principes par l’entité est soumis à la supervision d’une autorité compétente sous le régime de la législation de cet État étranger.
Fin de l’insertiona) elle obtient aussitôt que possible de l’autre personne ou entité les renseignements confirmés comme étant ceux de l’entité et est convaincue que ces renseignements sont valides et à jour et que l’autre personne ou entité a vérifié l’identité de l’entité par le moyen prévu au paragraphe 112(1) — ou, si les mesures ont été prises avant l’entrée en vigueur du présent article, que l’autre personne ou entité a confirmé l’existence de l’entité conformément au présent règlement, dans sa version à la date où les mesures ont été prises;
Fin de l’insertionb) elle a conclu, avec l’autre personne ou entité, une entente ou un accord écrits stipulant que l’autre personne ou entité doit lui fournir, aussitôt que possible, sur demande les renseignements auxquels l’autre personne ou entité s’est reportée pour vérifier l’identité de l’entité.
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