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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 151.1, ajouté par DORS/2023-193, art. 20

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Les alinéas 4.1d) et e) et l’article 37 ne s’appliquent pas à l’égard d’un accord visant uniquement le transport :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’espèces, de la monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou de mandats-postes, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables qui est effectué entre, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la Banque du Canada et une personne ou entité se trouvant au Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) deux entités financières,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) deux établissements d’une même personne ou entité, si cette personne ou entité est visée à l’article 5 de la Loi et si le transport est effectué à sa demande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de pièces de monnaie canadienne qui est effectué dans le but de les remettre conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les alinéas 36f.1) à f.3), 95(1)c.1), (3)a) et (4)a) et 120(1)b.1) ne s’appliquent pas à l’égard du transport :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’espèces, de monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou de mandats-postes, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables qui est effectué entre, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la Banque du Canada et une personne ou entité se trouvant au Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) deux entités financières,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) deux établissements d’une même personne ou entité, si cette personne ou entité est visée à l’article 5 de la Loi et si le transport est effectué à sa demande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de pièces de monnaie canadienne qui est effectué dans le but de les remettre conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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