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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Partie 6 — Exceptions

Transport d’espèces, de monnaie virtuelle et de titres négociables

Article 151.1

  •  (1) Les alinéas 4.1d) et e) et l’article 37 ne s’appliquent pas à l’égard d’un accord visant uniquement le transport :

    • a) d’espèces, de la monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou de mandats-postes, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables qui est effectué entre, selon le cas :

      • (i) la Banque du Canada et une personne ou entité se trouvant au Canada,

      • (ii) deux entités financières,

      • (iii) deux établissements d’une même personne ou entité, si cette personne ou entité est visée à l’article 5 de la Loi et si le transport est effectué à sa demande;

    • b) de pièces de monnaie canadienne qui est effectué dans le but de les remettre conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.

  • (2) Les alinéas 36f.1) à f.3), 95(1)c.1), (3)a) et (4)a) et 120(1)b.1) ne s’appliquent pas à l’égard du transport :

    • a) d’espèces, de monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou de mandats-postes, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables qui est effectué entre, selon le cas :

      • (i) la Banque du Canada et une personne ou entité se trouvant au Canada,

      • (ii) deux entités financières,

      • (iii) deux établissements d’une même personne ou entité, si cette personne ou entité est visée à l’article 5 de la Loi et si le transport est effectué à sa demande;

    • b) de pièces de monnaie canadienne qui est effectué dans le but de les remettre conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.

  • DORS/2023-193, art. 20
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.