Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 67.3
- Version
- En vigueur jusqu’au 2 juin 2021
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67.3 Si les mesures raisonnables prises au titre de l’alinéa 9.5b) de la Loi ou au titre des paragraphes 8(1), 9(1) ou 10(1), des alinéas 11.1(4)a) ou 14.1d), des paragraphes 15.1(3), 39(5), 42(3) ou (4) ou 44(1), de l’alinéa 50(1)e), des paragraphes 52(1) ou (3) ou 53.1(1), de l’un ou l’autre des alinéas 54.2(1)a) à c), des paragraphes 54.2(2) ou (3), de l’alinéa 55.1b), des articles 55.2, 56.1 ou 57.1, des alinéas 59(5)a) ou b), du paragraphe 59.2(3), de l’alinéa 67.1(1)a), du paragraphe 67.1(2), de l’alinéa 67.2(1)a) ou du paragraphe 67.2(2) par une personne ou une entité s’avèrent infructueuses, celle-ci conserve un document indiquant les mesures prises, la date à laquelle elle les a prises et les raisons pour lesquelles elles ont été infructueuses.
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