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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Annexe 5, telle que modifiée par DORS/2020-112, art. 12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 Fin de l’insertion(alinéa Début de la suppression 50 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 8 Fin de l’insertion(1)Début de la suppression f) Fin de la suppressionDébut de l’insertion g Fin de l’insertion) et Début de la suppression paragraphe 52 Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes 131(3) et 152 Fin de l’insertion(1Début de l’insertion ) et (3) Fin de l’insertion)Renseignements à fournir par les entités financières qui choisissent de ne pas déclarer les opérations importantes en espèces à l’égard de l’entreprise d’un client

Début de la suppression

PARTIE ARenseignements sur l’entité financière

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Son numéro d’identification
  • 2* 
    Sa dénomination sociale au complet
  • 3* 
    Son adresse au complet
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE A

Renseignements sur l’entité financière

  • 1* 
    Son numéro d’identification
  • 2* 
    Sa dénomination sociale au complet
  • 3* 
    Son adresse au complet
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE BRenseignements sur le client

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Ses nom et adresse
  • 2* 
    La nature de son entreprise
  • 3* 
    Le numéro de constitution de son entreprise, la date de la constitution et l’autorité législative compétente
  • 4* 
    Le nombre total et la valeur totale des dépôts en espèces faits par le client au cours des derniers douze mois, en ce qui a trait à l’entreprise
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE B

Renseignements sur le client

  • 1* 
    Ses nom et adresse
  • 2* 
    La nature de son entreprise
  • 3* 
    Le numéro de constitution de son entreprise, la date de la constitution et l’autorité législative compétente
  • 4* 
    Le nombre total et la valeur totale des dépôts en espèces faits par le client au cours des derniers douze mois, en ce qui a trait à l’entreprise
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE CPersonne à contacter

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Son nom
  • 2* 
    Son numéro de téléphone
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE C

Personne à contacter

  • 1* 
    Son nom
  • 2* 
    Son numéro de téléphone
Fin de l’insertion
7 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Annexe 5 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora