76 Le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province exerce une activité pour l’application de l’alinéa 5l) de la Loi lorsqu’il accepte des dépôts dans le cadre des services financiers qu’il fournit au public.
- DORS/2019-240, art. 36
- DORS/2023-194, art. 18(A)
Modifié par DORS/2023-194, art. 18(A), en vigueur le 11 octobre 2024