77 Le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province exerce une activité pour l’application de l’alinéa 5l) de la Loi lorsqu’il émet, vend ou rachète des mandats-poste dans le cadre des services financiers qu’il fournit au public.
- DORS/2019-240, art. 36
- DORS/2023-194, art. 18(A)
Modifié par DORS/2023-194, art. 18(A), en vigueur le 11 octobre 2024