Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 228, tel que modifié par DORS/2024-128, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur du 9 mai 2024 au 18 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Application du paragraphe 44(2) de la Loi : étrangers
228 (1) Pour l’application du paragraphe 44(2) de la Loi, mais sous réserve des paragraphes (3) et (4), dans le cas où elle ne comporte pas de motif d’interdiction de territoire autre que ceux prévus dans l’une des circonstances ci-après, l’affaire n’est pas déférée à la Section de l’immigration et la mesure de renvoi à prendre est celle indiquée en regard du motif en cause :
a) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger pour grande criminalité ou criminalité au titre des alinéas 36(1)a) ou (2)a) de la Loi, l’expulsion;
a.01) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger pour criminalité transfrontalière au titre du paragraphe 36(2.1) de la Loi pour avoir commis, à son entrée au Canada, l’une des infractions ci-après, l’expulsion :
Fin de l’insertion(ii) l’infraction prévue à l’alinéa 124(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
Fin de l’insertion(iii) l’infraction prévue à l’article 110 de la Loi sur les armes à feu,
Fin de l’insertion(iv) l’infraction prévue au paragraphe 159(1) de la Loi sur les douanes à l’égard d’une marchandise visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii) du présent règlement,
Fin de l’insertion(v) l’infraction prévue au paragraphe 160(1) de la Loi sur les douanes qui est l’une des contraventions suivantes :
Fin de l’insertiona.1) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger au titre de l’alinéa 40(1)a) de la Loi pour fausses déclarations concernant sa dispense de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire dans le cadre d’une demande d’autorisation de voyage électronique, l’exclusion;
b) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger pour fausses déclarations au titre de l’alinéa 40(1)c) de la Loi, l’expulsion;
b.1) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger au titre du paragraphe 40.1(1) de la Loi pour perte de l’asile, l’interdiction de séjour;
c) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger au titre de l’article 41 de la Loi pour manquement à :
(i) l’obligation prévue à la partie 1 de la Loi de se présenter au contrôle complémentaire ou à l’enquête, l’exclusion,
(ii) l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’agent aux termes du paragraphe 52(1) de la Loi, l’expulsion,
(iii) l’obligation prévue à l’article 20 de la Loi de prouver qu’il détient les visa et autres documents réglementaires, l’exclusion,
(iv) l’obligation prévue au paragraphe 29(2) de la Loi de quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, l’exclusion,
(vi) l’obligation prévue au paragraphe 20(1.1) de la Loi de ne pas chercher à entrer au Canada ou à y séjourner à titre de résident temporaire pendant qu’il faisait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi, l’exclusion,
(viii) l’obligation prévue au paragraphe 16(2) de la Loi de se soumettre à une visite médicale, l’exclusion,
(ix) l’obligation prévue au paragraphe 18(1) de la Loi de se soumettre à un contrôle s’il cherche à entrer au Canada à un point d’entrée, l’exclusion;
e) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger pour inadmissibilité familiale conformément à l’alinéa 42(2)a) de la Loi, l’expulsion;
f) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger pour sanctions au titre du paragraphe 35.1(1) de la Loi, l’expulsion.
Note marginale :Retour temporaire
b) l’étranger est interdit de territoire au titre de l’article 41 de la Loi pour manquement à l’obligation de prouver qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.
Note marginale :Application du paragraphe 44(2) de la Loi : résident permanent
(2) Pour l’application du paragraphe 44(2) de la Loi, si le résident permanent manque à l’obligation de résidence prévue à l’article 28 de la Loi, la mesure de renvoi qui peut être prise à son égard est l’interdiction de séjour.
Note marginale :Demande d’asile recevable
Note marginale :Affaire à l’égard de certains étrangers
a) soit est âgé de moins de dix-huit ans et n’est pas accompagné par un parent ou un adulte qui en est légalement responsable;
b) soit n’est pas, selon le ministre, en mesure de comprendre la nature de la procédure et n’est pas accompagné par un parent ou un adulte qui en est légalement responsable.
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