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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

DORS/2002-227

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 11 juin 2002Pris en vertu de : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 12 — Étudiants

Section 1 — Dispositions générales

Article 211.2

Note marginale :Liste des provinces

 Le ministre publie la liste des provinces avec lesquelles il a conclu un accord ou une entente à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers.

  • DORS/2014-14, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.