Note marginale :Autorisation
212 L’étranger ne peut étudier au Canada sans y être autorisé par la Loi, par un permis d’études ou par le présent règlement.
- DORS/2014-14, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 11 juin 2002Pris en vertu de : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Loi sur la gestion des finances publiques
Partie 12 — Étudiants
Section 1 — Dispositions générales
Note marginale :Autorisation
212 L’étranger ne peut étudier au Canada sans y être autorisé par la Loi, par un permis d’études ou par le présent règlement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2014
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