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Règlement sur les précurseurs

DORS/2002-359

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 septembre 2002Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Partie 1 — Précurseurs de catégorie a

Restrictions relatives au transport

Article 10

 Il est interdit de transporter en transit au Canada ou de transborder au Canada un précurseur de catégorie A provenant d’un pays d’exportation et destiné à un pays étranger, ou d’en avoir un en sa possession à ces fins, si ce n’est en conformité avec un permis délivré aux termes de l’article 40.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.