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Règlement sur les précurseurs

DORS/2002-359

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 septembre 2002Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Partie 1 — Précurseurs de catégorie a

Restrictions relatives aux opérations

Article 6

  •  (1) Il est interdit à quiconque n’est pas un distributeur autorisé d’effectuer les opérations suivantes :

    • a) la production d’un précurseur de catégorie A;

    • b) l’emballage d’un tel précurseur;

    • c) la fourniture ou la vente d’un tel précurseur.

  • (2) Il est également interdit à quiconque d’avoir en sa possession un précurseur de catégorie A en vue d’effectuer une opération visée au paragraphe (1), si ce n’est dans la mesure nécessaire à l’opération autorisée par sa licence de distributeur autorisé relativement à ce précurseur.

  • (3) Le distributeur autorisé peut importer, exporter ou avoir en sa possession en vue de son exportation un précurseur de catégorie A s’il satisfait aux conditions prévues à l’article 7.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.