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Règlement sur les précurseurs

DORS/2002-359

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 septembre 2002Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Partie 3 — Dispositions générales

Interdiction de modifier les documents

Article 88

 Il est interdit de modifier de quelque façon que ce soit, notamment par adjonction ou suppression, une licence, un certificat d’inscription ou d’autorisation ou un permis d’importation, d’exportation, de transit ou de transbordement délivré en vertu du présent règlement.

  • DORS/2005-365, art. 61
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.