9 (1) Il est interdit à quiconque d’expédier, de transporter ou de livrer un précurseur de catégorie A, ou d’en avoir un en sa possession à ces fins, à l’exception :
(1.1) La personne qui expédie, transporte ou livre un précurseur de catégorie A visé à la colonne 1 de l’annexe en une quantité dépassant la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2 doit veiller à ce que le précurseur soit accompagné d’un document indiquant les renseignements suivants :
(2) Le distributeur autorisé doit, lorsqu’il transporte un précurseur de catégorie A importé entre le point d’entrée et l’installation mentionnée dans sa licence ou lorsqu’il expédie, transporte ou livre un précurseur de catégorie A, notamment jusqu’au point de sortie, prendre toute mesure raisonnable pour en assurer la sécurité durant le transport afin de prévenir tout détournement du précurseur vers un marché ou un usage illégal.
- DORS/2005-365, art. 7
- DORS/2018-69, art. 79(A)
- DORS/2025-260, art. 5
- DORS/2025-260, art. 50(A)
Modifié par DORS/2025-260, art. 50(A), en vigueur le 17 décembre 2025