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Règlement sur les précurseurs

DORS/2002-359

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 septembre 2002Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Partie 1 — Précurseurs de catégorie a

Restrictions relatives au transport

Article 9

Modifié le 17 décembre 2025

  •  (1) Il est interdit à quiconque d’expédier, de transporter ou de livrer un précurseur de catégorie A, ou d’en avoir un en sa possession à ces fins, à l’exception :

    • a) du distributeur autorisé qui agit dans la mesure nécessaire à une opération autorisée par sa licence relativement à ce précurseur;

    • b) du mandataire de ce distributeur autorisé;

    • c) de l’utilisateur final du précurseur;

    • d) du mandataire de l’utilisateur final.

  • (1.1) La personne qui expédie, transporte ou livre un précurseur de catégorie A visé à la colonne 1 de l’annexe en une quantité dépassant la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2 doit veiller à ce que le précurseur soit accompagné d’un document indiquant les renseignements suivants :

    • a) les nom et quantité du précurseur;

    • b) le nom du distributeur autorisé qui a vendu ou fourni le précurseur;

    • c) le nom du destinataire du précurseur;

    • d) la date où le précurseur a été expédié à son destinataire.

  • (2) Le distributeur autorisé doit, lorsqu’il transporte un précurseur de catégorie A importé entre le point d’entrée et l’installation mentionnée dans sa licence ou lorsqu’il expédie, transporte ou livre un précurseur de catégorie A, notamment jusqu’au point de sortie, prendre toute mesure raisonnable pour en assurer la sécurité durant le transport afin de prévenir tout détournement du précurseur vers un marché ou un usage illégal.

  • DORS/2005-365, art. 7
  • DORS/2018-69, art. 79(A)
  • DORS/2025-260, art. 5
  • DORS/2025-260, art. 50(A)
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Modifié par DORS/2025-260, art. 50(A), en vigueur le 17 décembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.