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Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)

DORS/2002-416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 21 novembre 2002Pris en vertu de : Code criminel

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Rapport annuel

Article 7

 Le rapport annuel visé à l’article 696.5 du Code comprend, à l’égard de l’exercice en cause, les renseignements suivants :

  • a) le nombre de demandes présentées au ministre;

  • b) le nombre de demandes abandonnées ou incomplètes;

  • c) le nombre de demandes se trouvant à l’étape de l’évaluation préliminaire;

  • d) le nombre de demandes se trouvant à l’étape de l’enquête;

  • e) le nombre de décisions rendues par le ministre en vertu du paragraphe 696.3(3) du Code;

  • f) tout autre renseignement que le ministre juge utile.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.