7 Le rapport annuel visé à l’article 696.5 du Code comprend, à l’égard de l’exercice en cause, les renseignements suivants :
a) le nombre de demandes présentées au ministre;
b) le nombre de demandes abandonnées ou incomplètes;
c) le nombre de demandes se trouvant à l’étape de l’évaluation préliminaire;
d) le nombre de demandes se trouvant à l’étape de l’enquête;
e) le nombre de décisions rendues par le ministre en vertu du paragraphe 696.3(3) du Code;
f) tout autre renseignement que le ministre juge utile.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006