Note de bas de page *8 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 71 de la Loi de 2001 modifiant le droit criminel, chapitre 13 des Lois du Canada (2002).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 25 novembre, 2002, voir TR/2002-106.]
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006