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Règlement sur les produits de santé naturels

DORS/2003-196

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 juin 2003Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie 1 — Licences de mise en marché

Interdiction

Article 4

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit de vendre un produit de santé naturel à moins qu’une licence de mise en marché n’ait été délivrée à son égard.

  • (2) Il est interdit au titulaire de la licence de mise en marché, au fabricant, au distributeur et à l’importateur, durant toute période de cessation de vente ordonnée aux termes de l’article 17, de vendre un produit de santé naturel à l’égard duquel une licence de mise en marché a été délivrée.

  • (3) Il est interdit de vendre un produit de santé naturel à l’égard duquel une licence de mise en marché a été délivrée à l’un ou l’autre des moments suivants :

    • a) durant toute période de suspension de la licence ordonnée aux termes des articles 18 ou 19;

    • b) après l’annulation de la licence ordonnée aux termes de l’alinéa 20b).

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.