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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité DORS/2003-347

Article 1, tel que modifié par DORS/2026-133, art. 49

Version antérieure
Depuis la codification à jour au 17 juin 2026, jusqu’au 23 août 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 24 août 2026 (version en vigueur)

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Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

comité Comité établi par le conseil ou sous-comité d’un tel comité. (committee)

document Vise notamment les données enregistrées sur support électronique. (document)

effet contesté S’entend au sens de la Règle A6 de l’Association canadienne des paiements. (item in dispute)

Début de la suppression

membre de compensation Membre qui, au nom d’un non-membre, échange des instruments de paiement et effectue la compensation ou fait des entrées dans le système automatisé de compensation et de règlement au sens du Règlement administratif no 3. (clearing member)

Fin de la suppression
Début de l’insertion

membre de compensation  Membre qui, au nom d’un non-membre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) ou bien échange des instruments de paiement et effectue la compensation ou fait des entrées dans le système automatisé de compensation et de règlement au sens de l’article 1 du Règlement administratif no 3;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ou bien échange des instruments de paiement dans le système de PTR au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif no 10. (clearing member)

Fin de l’insertion

non-membre Société coopérative de crédit locale visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii) du Règlement administratif no 3. (non-member)

partie Toute partie à une enquête désignée à ce titre selon l’article 10. (party)

Début de l’insertion

Règlement administratif no 10 Le Règlement administratif no 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR. (By-law No. 10)

Fin de l’insertion

secrétaire Le secrétaire de l’Association nommé par le conseil. (secretary)

Note marginale :Infraction perpétrée par un membre

(2) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles qui lui impose une obligation.

Note marginale :Infraction perpétrée par un non-membre

Début de la suppression

(3) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le non-membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles à l’égard de laquelle le Règlement administratif no 3 oblige un membre de compensation à veiller à ce que le non-membre s’y conforme.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le non-membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles à l’égard de laquelle le Règlement administratif no 3 ou le Règlement administratif no 10 oblige un membre de compensation à veiller à ce que le non-membre s’y conforme.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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