Note marginale :Parties à l’enquête
10 (1) Le membre en cause ou, s’il s’agit d’un non-membre, celui-ci et son membre de compensation sont parties à l’enquête.
Note marginale :Association
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’Association est partie à toute enquête.
Note marginale :Plaignant
(3) Dans le cas d’une enquête sur un effet contesté consécutive au dépôt d’une plainte d’un membre impliqué dans la contestation, le plaignant est partie à l’enquête, plutôt que l’Association.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006