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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

DORS/2003-347

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Tenue de l’enquête

Article 10

Note marginale :Parties à l’enquête

  •  (1) Le membre en cause ou, s’il s’agit d’un non-membre, celui-ci et son membre de compensation sont parties à l’enquête.

  • Note marginale :Association

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’Association est partie à toute enquête.

  • Note marginale :Plaignant

    (3) Dans le cas d’une enquête sur un effet contesté consécutive au dépôt d’une plainte d’un membre impliqué dans la contestation, le plaignant est partie à l’enquête, plutôt que l’Association.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.