Note marginale :Justice et impartialité
Note marginale :Conflit d’intérêts
(2) Si le président ou un membre du groupe de contrôle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ou semble l’être, il se retire de l’enquête et le conseil désigne son remplaçant.
- DORS/2010-43, art. 77
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2010