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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

DORS/2003-347

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Tenue de l’enquête

Article 9

Note marginale :Justice et impartialité

  •  (1) L’enquête est menée de façon juste et impartiale.

  • Note marginale :Conflit d’intérêts

    (2) Si le président ou un membre du groupe de contrôle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ou semble l’être, il se retire de l’enquête et le conseil désigne son remplaçant.

  • DORS/2010-43, art. 77
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.