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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

DORS/2003-347

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Groupe de contrôle

Article 8

Note marginale :Devoirs

  •  (1) S’il est saisi d’une plainte, le comité, à sa prochaine réunion ordinaire :

    • a) établit un groupe de contrôle d’au moins trois représentants des membres autres que le plaignant et le membre en cause ou, s’il s’agit d’un non-membre, le membre de compensation de celui-ci;

    • b) nomme le président du groupe de contrôle.

  • Note marginale :Décisions

    (2) Le groupe de contrôle prend ses décisions à la majorité des voix.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.