Note marginale :Accusé de réception
5 Le président accuse réception, par écrit, de la plainte dans les dix jours suivant la date du dépôt de celle-ci.
- DORS/2010-43, art. 74
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2010
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements
Enquête consécutive au dépôt d’une plainte
Note marginale :Accusé de réception
5 Le président accuse réception, par écrit, de la plainte dans les dix jours suivant la date du dépôt de celle-ci.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2010
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