Aller au contenu

Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

DORS/2003-347

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

Suivre

Enquête consécutive au dépôt d’une plainte

Article 5

Note marginale :Accusé de réception

 Le président accuse réception, par écrit, de la plainte dans les dix jours suivant la date du dépôt de celle-ci.

  • DORS/2010-43, art. 74
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.