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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

DORS/2003-347

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Enquête consécutive au dépôt d’une plainte

Article 6

Note marginale :Pouvoirs du président

  •  (1) Le président, s’il estime que la plainte n’est pas futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi :

    • a) tient l’enquête lui-même et nomme au besoin une ou plusieurs personnes pour l’assister;

    • b) renvoie la plainte aux fins d’enquête au comité qui possède l’expertise pertinente.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le président, qu’il décide de tenir l’enquête lui-même ou de renvoyer la plainte à un comité, en donne un avis écrit aux parties dans les trente jours suivant la date de dépôt de la plainte. L’avis contient un énoncé détaillé de la plainte.

  • Note marginale :Renvoi

    (3) Si le président renvoie la plainte à un comité, il le fait dans les quarante jours suivant la date de dépôt de celle-ci.

  • DORS/2010-43, art. 75
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.