Note marginale :Pouvoirs du président
6 (1) Le président, s’il estime que la plainte n’est pas futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi :
Note marginale :Avis
(2) Le président, qu’il décide de tenir l’enquête lui-même ou de renvoyer la plainte à un comité, en donne un avis écrit aux parties dans les trente jours suivant la date de dépôt de la plainte. L’avis contient un énoncé détaillé de la plainte.
Note marginale :Renvoi
(3) Si le président renvoie la plainte à un comité, il le fait dans les quarante jours suivant la date de dépôt de celle-ci.
- DORS/2010-43, art. 75
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2010