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Règlement sur la déclaration des marchandises exportées

DORS/2005-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ février 2005Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Définitions

Article 1

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent en chef des douanes

agent en chef des douanes Dans une région ou un lieu donné, le gestionnaire du bureau ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu. (chief officer of customs)

bureau de déclaration des exportations

bureau de déclaration des exportations Bureau de douane établi en vertu de l’article 5 de la Loi en vue de la déclaration de marchandises exportées. (export reporting office)

exportateur

exportateur Titulaire d’un numéro d’entreprise attribué pour l’application de la Loi qui exporte des marchandises commerciales ou les fait exporter. (exporter)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises commerciales

marchandises commerciales Marchandises exportées pour la vente ou pour usage industriel, professionnel, commercial ou collectif, ou à toute autre fin analogue. (commercial goods)

marchandises d’exportation restreinte

marchandises d’exportation restreinte Marchandises dont l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale. (restricted goods)

marchandises d’utilité temporaire

marchandises d’utilité temporaire Marchandises qui, selon le cas :

  • a) perdraient leur valeur ou leur utilité principale si elles n’étaient pas exportées immédiatement pour être utilisées dans un délai imminent;

  • b) font partie d’un système de fabrication et de contrôle des stocks dans lequel les marchandises sont produites et livrées selon les besoins. (time-sensitive goods)

marchandises en vrac

marchandises en vrac Marchandises libres ou pêle-mêle dont le confinement est assuré uniquement par les structures permanentes d’un grand conteneur ou d’une unité de transport, sans moyen intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire. (bulk goods)

marchandises homogènes

marchandises homogènes Marchandises qui, à la fois :

  • a) se ressemblent beaucoup quant à leurs éléments constitutifs et leurs caractéristiques;

  • b) sont destinées à la même fin. (homogeneous goods)

prestataire de services douaniers

prestataire de services douaniers S’agissant de l’exportation de marchandises, toute personne, notamment un mandataire ou autre représentant de l’exportateur, un courtier en douane ou un transitaire, qui fournit à l’exportateur des services douaniers ayant trait à l’exportation, autres que le seul transport des marchandises hors du Canada. (customs service provider)

transporteur

transporteur Relativement à des marchandises exportées, personne, autre que leur exportateur, qui les transporte hors du Canada. (carrier)

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.