2 Pour l’application de l’article 95 de la Loi, est tenue de déclarer les marchandises exportées toute personne appartenant à l’une des catégories suivantes :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ février 2005Pris en vertu de : Loi sur les douanes
Catégories de déclarants
2 Pour l’application de l’article 95 de la Loi, est tenue de déclarer les marchandises exportées toute personne appartenant à l’une des catégories suivantes :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.