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Règlement sur la déclaration des marchandises exportées

DORS/2005-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ février 2005Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Déclaration par l’exportateur

Exceptions à l’obligation de déclarer

Article 7

 Sous réserve de l’article 8, les marchandises qui sont décrites dans un accord écrit intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un autre pays, ou qui tombent sous le coup d’un tel accord, peuvent être exportées dans ce pays sans être déclarées par l’exportateur si, aux termes de cet accord, les renseignements sur l’exportation sont recueillis par ce pays en tant que renseignements ayant trait aux importations dans ce pays et sont communiqués au gouvernement du Canada.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.