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Règlement sur la déclaration des marchandises exportées

DORS/2005-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ février 2005Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Déclaration par l’exportateur

Exceptions à l’obligation de déclarer

Article 6

 Sous réserve de l’article 8, les marchandises appartenant aux catégories ci-après peuvent être exportées sans être déclarées par leur exportateur, s’il ne s’agit pas de marchandises d’exportation restreinte :

  • a) les effets personnels et les articles domestiques d’une personne, autre qu’un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou à un usage commercial;

  • b) les marchandises commerciales d’une valeur inférieure à deux mille dollars canadiens;

  • c) les moyens de transport qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous les numéros tarifaires 9801.10.00, 9801.20.00 ou 9801.30.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes;

  • d) les conteneurs qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous le numéro tarifaire 980l.10.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes;

  • e) les patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables qu’un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises;

  • f) les marchandises exportées par le personnel diplomatique d’une ambassade ou d’une mission pour son usage personnel ou officiel;

  • g) les cadeaux personnels et les dons de marchandises, à l’exclusion des moyens de transport;

  • h) les marchandises qui ont été importées au Canada et en sont exportées, après y avoir transité, vers une destination à l’étranger;

  • i) les marchandises qui ont été fabriquées ou produites au Canada et qui en sont exportées pour être transbordées dans un autre pays avant d’atteindre leur destination au Canada;

  • j) les marchandises qui sont exportées pour réparation ou réparation sous garantie et qui seront renvoyées au Canada;

  • k) les marchandises devant servir de provisions de bord à un transporteur canadien;

  • l) les marchandises fabriquées ou produites à l’étranger et enlevées d’un entrepôt de stockage ou d’un entrepôt d’attente pour exportation;

  • m) les marchandises, sauf celles exportées en vue d’une transformation complémentaire, qui seront renvoyées au Canada dans les douze mois suivant la date d’exportation.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.