Aller au contenu

Règlement sur la déclaration des marchandises exportées

DORS/2005-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ février 2005Pris en vertu de : Loi sur les douanes

Suivre

Déclaration par l’exportateur

Marchandises d’exportation restreinte

Article 5

  •  (1) Dans le cas de marchandises d’exportation restreinte, l’exportateur doit, en plus de déclarer l’exportation aux termes des articles 3 ou 4, selon le cas, fournir la preuve que l’exportation des marchandises est conforme à la loi restreignant l’exportation.

  • (2) La preuve visée au paragraphe (1) et une copie de la déclaration doivent être fournies à l’agent en chef des douanes dans le délai prévu à l’article 3 et à l’endroit ci-après, les marchandises devant y être mises à sa disposition pour inspection :

    • a) le lieu indiqué sur le permis autorisant l’exportation;

    • b) si aucun lieu n’est indiqué, le bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie du Canada.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.