4 (1) L’exportateur de marchandises en vrac ou de marchandises homogènes peut déclarer mensuellement l’exportation des marchandises par écrit si, avant l’exportation :
a) il a reçu de l’agent en chef des douanes du bureau régional approprié de l’Agence une confirmation écrite portant que les marchandises sont considérées comme des marchandises en vrac ou homogènes pouvant être déclarées conformément au présent article;
b) dans le cas de marchandises d’exportation restreinte, il a aussi reçu d’un fonctionnaire compétent responsable de l’application de la loi restreignant l’exportation une confirmation écrite portant que les marchandises peuvent, aux termes de cette loi, être déclarées conformément au présent article.
(2) La déclaration prévue au paragraphe (1) doit être envoyée au statisticien en chef du Canada dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du mois où les marchandises sont exportées.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006