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Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable

DORS/2007-165

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 12 juillet 2007Pris en vertu de : Loi sur le vérificateur général

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Préambule

Sur recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du président du Conseil du Trésor et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 24(3) Note de bas de page a de la Loi sur le vérificateur général, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2004-876 du 20 juillet 2004 Note de bas de page b;

b) prend la Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable, ci-après.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.