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Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

DORS/2007-237

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 25 octobre 2007Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie 1 — Dispositions générales

Moyens et engins de pêche interdits

Article 10

  •  (1) Il est interdit d’avoir en sa possession un croc, un fusil à harpon ou une gaffe à ressort dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau.

  • (2) Il est interdit d’avoir en sa possession un harpon pour pêcher dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau, sauf en conformité avec le présent règlement.

  • (3) Il est interdit d’avoir en sa possession un piège pour pêcher dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau.

  • DORS/2018-216, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.