1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Définition
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008
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