Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73.1(1) Note de bas de page a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2006, ch. 12, art. 40
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008