Note marginale :Délai pour faire le choix
13 Le participant fait le choix visant les gains antérieurs au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1er mars 2011, si ce délai expire avant cette date.
- DORS/2010-101, art. 5
Version en vigueur depuis le 11 mai 2010