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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Section 2 — Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Gains ouvrant droit à pension

Choix visant les gains antérieurs

Article 14

Note marginale :Report du droit de faire le choix

 Le participant qui cesse d’être participant avant l’expiration du délai pour faire le choix visant les gains antérieurs a le droit, s’il redevient participant, de faire ce choix jusqu’à l’expiration de la période d’un an suivant la date de l’avis écrit selon lequel il a de nouveau le droit de faire le choix.

  • DORS/2016-64, art. 60
.

Version en vigueur depuis le 29 mars 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.