Note marginale :Sens de « enfant » et « survivant »
36 (1) Pour l’application de la présente partie :
a) est considéré comme un enfant l’enfant, le beau-fils ou la belle-fille du participant ou du pensionné — ou la personne que celui-ci a adoptée légalement ou de fait — qui, lors du décès de celui-ci, était à sa charge;
b) est considérée comme survivant la personne qui, selon le cas :
(i) était mariée au participant ou au pensionné lors du décès de celui-ci,
(ii) établit qu’elle cohabitait avec le participant ou le pensionné dans une union de type conjugal depuis au moins un an lors du décès de celui-ci.
Note marginale :Date du mariage
(2) Dans le cas où le participant ou le pensionné décède alors qu’il était marié à une personne avec qui il avait cohabité dans une union de type conjugal jusqu’à leur mariage, celle-ci est réputée s’être mariée au participant ou au pensionné le jour établi comme celui auquel la cohabitation a commencé.